LÉGISLATION
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Actuellement, et après la promulgation de la Loi nº 23 / 92 de Sécurité Privée, qui réglemente la profession de détective en Espagne, nous allons vous préciser de façon résumée les aspects les plus importants de son cadre juridique:

boton.gif (197 bytes) CONDITIONS REQUISES
boton.gif (197 bytes) FONCTIONS
boton.gif (197 bytes) INTERDICTIONS
boton.gif (197 bytes) SOCIÉTÉS DE DÉTECTIVES
boton.gif (197 bytes) ÉTABLISSEMENT DE SUCCURSALES
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LIVRE DE REGISTRE ET RESPONSABILITÉ



CONDITIONS REQUISES

Pour exercer la profession de détective privé, il est nécessaire de remplir les suivantes conditions:

a)  Être majeur.

b)  Être de nationalité espagnole.

c)  Avoir la capacité physique et psychique nécessaire pour l'exercice des fonctions respectives, et ne souffrir d'aucune maladie qui l'empêche d'exercer ces fonctions.

d)  Avoir un casier judiciaire vierge.

e)  N'avoir subi aucune condamnation, dans les cinq années antérieures à la demande, pour cause d'immixtion illicite dans le cadre de la protection du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale, et à la propre image, ou d'atteinte au secret des communications, et à d'autres droits fondamentaux.

f)  N'avoir subi aucune sanction dans les deux ou quatre années antérieures, respectivement, pour cause d'infraction grave ou très grave en matière de sécurité.

g)  Ne pas avoir été suspendu de service dans les Forces Armées ou dans les Forces de Sécurité de l'État.

h) Ne pas avoir exercé des fonctions de contrôle des organismes, services, ou procédures de sécurité, de surveillance, ou d'enquête privée, ni de leur personnels ou moyens, en tant que membre des Forces de Sécurité de l'État dans les deux années antérieures à la demande.

i)  Réussir aux épreuves qui certifient les connaissances et la capacité nécessaires pour l'exercice des fonctions respectives.

j)  Avoir le titre de bachelier de l'enseignement secondaire, de bachelier, de formation professionnelle de second degré, un brevet technique des métiers, ou les qualifications qui seront déterminées, ou encore d'autres titres équivalents ou supérieurs.

k)  Avoir le diplôme de détective privé, délivré par les Instituts de Criminologie ou par d'autres centres officiels autorisés par le Ministère d'Éducation et de Culture, après avoir réussi aux épreuves des programmes établis, qui comprendront 180 U. V., dont chacune correspondra à dix heures d'enseignement, et qui seront réparties sur au moins trois années scolaires.

l) Ne pas avoir la condition de fonctionnaire d'aucune Administration Publique au moment de la demande, ni pendant les deux années antérieures à la demande.


FONCTIONS

- Les détectives privés, à la demande de personnes physiques ou juridiques, se chargeront :

a)  D'obtenir et de fournir de l'information et des preuves sur des conduites ou des faits privés.

b)  De l'enquête de délits qui ne peuvent être poursuivis qu'à l'initiative d'une partie, à la demande des personnes légitimées dans une procédure pénale.

c)  De la surveillance dans les foires, les hôtels, les expositions et autres événements analogues.

- Aux effets du présent article, sont considérées des conduites ou des faits privés ceux qui entrent dans le cadre de l'économie, du travail, du commerce, de la finance, et en général de la vie personnelle, familiale ou sociale, à l'exception des faits et conduites qui ont lieu à l'intérieur d'un domicile ou d'autres endroits réservés.

- Les grandes surfaces commerciales et les locaux publics à grande affluence se trouvent également compris dans le cadre de l'alinéa c).

 

INTERDICTIONS


- Les détectives privés ne peuvent pas réaliser des enquêtes sur des délits poursuivis d'office, et devront dénoncer de façon immédiate aux autorités compétentes tout fait de cette nature dont ils auraient eu connaissance, et mettre à leur disposition toute l'information et les instruments qui pourraient avoir été obtenus en relation avec ces délits.

- En aucun cas ils ne pourront utiliser, pour réaliser leurs enquêtes, des moyens personnels ou techniques qui violent le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale, à la propre image, ou au secret des communications.


SOCIÉTÉS DE DÉTECTIVES

- Les sociétés commerciales, professionnelles, ou coopératives de détectives devront être constituées uniquement par des personnes physiques dûment autorisées pour ces fonctions. Elles devront adresser à la Direction Générale de la Police, aux effets d'inscription sur le Registre, une copie certifiée conforme de l'acte de constitution de la société, et un certificat ou une annotation d'inscription de cette dernière sur le Registre correspondant.

- De même, elles devront communiquer toute modification de la composition du personnel d'administration, des titulaires des actions ou des participations représentatives de son capital, et des augmentations ou des diminutions de ce capital. La communication devra être adressée à la Direction Générale de la Police dans les quinze jours suivants à la date de passation de l'acte correspondant, ou à la modification en question, et c'est la Direction Générale précitée qui devra se charger d'adresser une copie de cette communication à la Communauté Autonome compétente.

- Les membres de ces sociétés devront se consacrer uniquement à la réalisation des activités propres des détectives, et ne pourront exercer aucune des activités attribuées de façon exclusive aux Entreprises de Sécurité.


ÉTABLISSEMENT DE SUCCURSALES

- Les détectives privés pourront établir des bureaux délégués ou des succursales dans différentes villes, qui devront être dirigés dans chacun des cas par un détective autorisé, conformément aux dispositions du Règlement de Sécurité Privée.

- À cet effet, ils devront adresser une communication préalable à la Direction Générale de la Police, qui adressera une copie à la Communauté Autonome compétente, en indiquant l'ouverture de la délégation ou de la succursale et sa localisation, et en y joignant les documents correspondants aux détectives responsables de la délégation ou succursale.


LIVRE DE REGISTRE ET REPONSABILITÉ

- Dans chaque bureau et succursale, les détectives devront tenir un Livre de Registre, sur lequel devront figurer : le numéro d'ordre de la demande d'enquête, et sa date; le nom, prénom, ou la raison sociale, et l'adresse du client et de la personne ou personnes enquêtées; l'indication de l'affaire; la date de conclusion de l'enquête demandée; les délits devant être poursuivis d'office qui ont été découverts et l'autorité à laquelle ils ont été communiqués.

- Dans le cas où le Livre de Registre soit informatisé, il devra être conforme aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

- Les détectives privés devront répondre par la voie civile des actions ou omissions réalisées pendant l'exercice de leurs fonctions, par leurs détectives dépendants ou associés.

- Les feuilles du Livre de Registre de détectives, ou le cas échéant, les feuilles ou supports utilisés pour la formation du Registre précité, devront être foliotées et cachetées avant le début des inscriptions.

- Sur la première feuille, la Préfecture de Police, le Commissariat Provincial ou Local, ou la Police Autonome correspondante de la circonscription territoriale du bureau ou de ses délégations, dresseront l'écriture d'autorisation du Livre de Registre.

- Dans l'écriture précitée devront figurer les aspects suivants : Fins auxquelles le livre est destiné; nom du détective titulaire du bureau; numéro d'ordre d'inscription sur le Registre des Détectives; numéro de feuilles que comprend le livre; l'ordre figurant sur l'écriture, et lieu et date de celle-ci, qui devra être signée par le responsable du Corps de Police correspondant, ou par la personne déléguée.


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